Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
I. – Alinéa 18
Après le mot :
syndical
insérer les mots
mentionné au V de l’article 1er de la présente loi
II. – Alinéa 20
Après le mot :
syndical
insérer les mots
mentionné au V de l’article 1er de la présente loi
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.