Amendement n° COM-30 Sénat

I. – Alinéa 14

A. – Remplacer les mots

du service public d’eau potable et des services d’assainissement

par les mots

des services publics d’eau et d’assainissement

B. - Supprimer les mots

faisant l’objet du rapport mentionné à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

du même code ;

par les mots

du code général des collectivités territoriales ;

Le présent amendement tend à harmoniser les compétences de la commission consultative ainsi qu’à procéder à des améliorations rédactionnelles.

L’amendement procède tout d’abord à une simplification rédactionnelle. En effet, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, si elle a le mérite de la précision, apparait prévoir à deux reprises la même obligation pour la commission consultative du syndicat mixte ouvert de se prononcer par un avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable produit par le syndicat mixte ouvert nouvellement créé. Afin de garantir la sécurité juridique du texte, il est proposé de supprimer la première mention du rapport.

L’amendement prévoit également deux améliorations rédactionnelles.