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Amendement n° COM-28 Sénat

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 01/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

1°Après la référence :

3°

insérer les mots :

du présent I

2° Remplacer les mots :

établissements consulaires concernés

par les mots :

chambres consulaires concernées

Objet

Cet amendement vise à clarifier les procédures de nomination à la commission de surveillance du syndicat mixte nouvellement créé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.