Amendement n° COM-22 Sénat

I. – Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

conseil syndical

par les mots :

comité syndical mentionné au V du présent article

II. – Alinéa 36

A. – Remplacer les mots :

communautés d’agglomération

par les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

B. – Supprimer les mots :

, d’une part,

et les mots :

, d’autre part,

C.  – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l’unanimité de ses membres, le comité syndical mentionné au V du présent article peut décider de déroger à la répartition des contributions décrite aux deux alinéas précédents lorsqu’un projet d’investissement le nécessite.

Le présent amendement tend à titre principal à prévoir un mécanisme dérogatoire de répartition des contributions financières entre les membres du syndicat mixte ouvert. À l’unanimité de ses membres, le comité syndical pourrait ainsi déroger à la répartition prévue par la loi. Cette souplesse apparaît nécessaire afin de ne pas bloquer des investissements pour lesquels l’un des membres ne serait pas en mesure de fournir la quote-part prévue par la loi.

Le présent amendement procède par ailleurs à diverses améliorations rédactionnelles.