Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
I. - Alinéa 31
Après le mot :
intercommunale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
exerçant les compétences mentionnées au III du présent article et relatives aux investissements nécessaires à l’exercice de celles-ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.
II. - Alinéa 32
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent VI bis
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.