Amendement n° COM-19 Sénat

I. – Alinéa 23

Remplacer la seconde occurrence du mot :

des

par les mots :

de ses

II. – Alinéa 24

A. – A la première phrase, remplacer les mots :

dispose de quatre sièges

par les mots :

est représenté par quatre délégués

B. – A la deuxième phrase, remplacer les mots :

disposent chacun de quatre sièges

par les mots :

sont chacun représentés par quatre délégués 

C. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

D. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité syndical se dote d’un bureau. Chaque membre du syndicat mixte désigne celui de ses délégués au comité syndical appelé à y siéger.

Le présent amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles tout en simplifiant juridiquement le dispositif proposé.

Il prévoit en particulier la suppression des dispositions relatives à l’élection du président du syndicat mixte : ces dispositions sont déjà prévues par le droit commun applicable (article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales). Il tend par ailleurs à améliorer la rédaction des dispositions relatives à la désignation des membres du bureau.