Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
soumis au
par les mots :
régi par le chapitre Ier du
II. – Alinéa 3, première phrase
A. – Supprimer les mots :
consultation et
B. – Remplacer les mots :
dans le département de la
par le mot :
en
III. –Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
réponse
par le mot :
délibération
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.