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Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)

Adopté Commission des lois Intitulé de la proposition de loi Déposé le 01/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

du service public

par les mots :

des services publics

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.