← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-11 Sénat

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)

Adopté Mme Victoire Jasmin Article 2 Déposé le 01/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la présence des parlementaires au sein de la commission de surveillance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.