Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter la première phrase par les mots suivants :
« et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat »
Objet
Le présent amendement propose que les membres de la commission de surveillance soient nommés par le préfet, après avis du président du syndicat mixte et des présidents d’EPCI membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.