Amendement n° COM-9 Sénat

Après l’alinéa 37, insérer un VII bis ainsi rédigé :

VII bis -. Outre les contributions des membres telles que définies au VII, le syndicat mixte est habilité à recevoir les ressources suivantes :

1. Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des dispositions des contrats qui les lient au Syndicat à la date de l’exercice effectif des compétences « Eau potable » et « Assainissement » ;

2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;

3. Les subventions, participations et fonds de concours de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, de communes, de groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, membres ou tiers, en vertu des lois et règlements en vigueur.

4. Les produits des dons et legs ;

5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

6. Le produit des emprunts.

7.  Toutes les ressources générales que les syndicats mixtes sont autorisés à créer ou à percevoir, en vertu des lois et règlements en vigueur.

Le présent amendement propose de préciser les ressources que le futur syndicat pourra percevoir.