Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Alinéa 37
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
Sur demande d’une majorité des membres du syndicat mixte, ces clauses de répartition des contributions peuvent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement sur les périmètres géographiques respectifs de chaque membre.
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer une juste répartition des contributions des membres du syndicats selon les besoins et investissements réalisés sur le réseau.
Il propose ainsi que les clauses de répartition des contributions puissent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement sur les périmètres géographiques respectifs de chaque membre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.