Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Alinéa 24
A l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
Des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, disposent de quatre sièges.
Objet
Le présent amendement propose d’octroyer aux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe 4 sièges au sein du comité syndical de façon à ce que toutes les parties concernées puissent participer à l'élaboration des décisions du syndicat mixte, en toute transparence, pour redonner confiance à la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.