Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer la première phrase de l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d'un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis proportionnellement à la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Objet
Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des sièges de chaque EPCI membre du syndicat au sein du comité syndical selon la taille de leur population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.