Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer l’alinéa 14.
Objet
Introduit en séance publique à l’Assemblée nationale cet alinéa propose de doter le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Certaines EPCI ont d'ores et déjà lancé l’étude du transfert des compétences GEMAPI et GEPU afin d’alimenter les travaux. Or, à ce stade, il y a une absence de visibilité s’agissant des conditions, des ressources disponibles et moyens d’exercice de cette compétence.
Le transfert des plus de 500 agents affectés à l’eau et à l’assainissement n’est pas traité et ce serait une erreur de rajouter les difficultés liées à la GEPU et à la DECI.
En l’état actuel de la répartition des compétences sur l’archipel, ce transfert ne nous parait donc pas opportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.