Amendement n° 33
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code. ».
Exposé sommaire
Le ruissellement des eaux de pluie sur les surfaces urbanisées contribue à aggraver les inondations dues aux épisodes de cyclones et tempêtes auxquels le territoire guadeloupéen est particulièrement exposé.
Par ailleurs, ce ruissellement peut être à l’origine d’une dégradation de la qualité des milieux aquatiques et notamment des eaux de baignade, néfaste pour les habitants comme pour l’attractivité touristique.
De sorte que la gestion des eaux pluviales revêt un enjeu particulier en Guadeloupe.
Un enjeu d’autant plus particulier qu’il convient de coordonner la gestion du petit cycle de l’eau qui permet d’acheminer l’eau depuis les captages jusqu’au robinet, et le grand cycle de l’eau qui aboutit à ce que l’eau de pluie tombe, ruisselle et inonde le territoire.
Le présent amendement vise à répondre à cet enjeu essentiel, en dotant le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).