Amendement n° 31
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Des députés et sénateurs de Guadeloupe ;
« 5° Le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l'association des maires de Guadeloupe soient membres de la commission de surveillance afin d'être informés de la gestion et de l'organisation du futur syndicat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).