Amendement n° 29
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel propose que l'Etat engage une réflexion sur la création d'une société publique de défaisance chargée d'assurer la viabilité du futur syndicat en traitant le financement partagé du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).