Amendement n° 26
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les statuts du syndicat mixte sont arrêtés »,
les mots :
« le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La création de l’établissement public est décidée par le représentant de l’État dans la région, après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II, à la majorité des deux tiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement opère deux modifications à l’article premier de la présente proposition de loi.
Il précise tout d’abord que le représentant de l’État arrête, non pas les statuts, mais les projets de statuts soumis aux organes délibérants des membres du futur syndicat.
Il ajoute ensuite un alinéa stipulant que la création du syndicat n’est actée qu’après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat, à la majorité des deux tiers.
Cet amendement permettra ainsi d’inscrire l’ensemble des membres du syndicat dans une démarche de cohésion essentielle au bon fonctionnement de la future structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).