Amendement n° 24
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les statuts du syndicat mixte sont arrêtés »,
les mots :
« le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli opère une précision du dispositifs en spécifiant que le représentant de l'Etat arrête, non pas les statuts, mais les projets de statuts soumis aux organes délibérants des membres du futur syndicat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).