Amendement n° 16
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance est prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).