Amendement n° 15
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance qui est fixée à six ans en référence à la durée de mandat des élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).