Amendement n° 13
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer, dans la commission de surveillance du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).