Amendement n° 11
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept »
II.- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Trois représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3,
substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept ».
IV.- En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement ; »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« Des »
les mots :
« Un représentant respectivement » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au 2° »
les mots :
« aux 2° et 2° bis ».
VII. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance. Il s'agit en effet que la présente loi puisse être appliquée dès sa promulgation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).