Amendement n° 9
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui précise que l’effectif du bureau représente au maximum 25 % des membres du comité syndical. La phrase suivante indique en effet la composition du bureau : un représentant pour chacun des sept membres du comité syndical qui sont vingt-huit au total. Sept représentants sur vingt-huit, cela correspond à 25 %, le préciser est donc inutile, voire pourrait apparaitre comme source de confusion.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette précision superflue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).