Amendement n° 7
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de la décision des organes délibérants régulièrement prise par chacun des membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).