Amendement n° 6
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« du service public de l’eau »
les mots :
« des services publics de l'eau et de l'assainissement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).