Amendement n° 5
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe »,
les mots :
« syndicat mixte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).