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Amendement n° CL37

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)

Adopté Mme Justine Benin (DEM) Article PREMIER Déposé le 19/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et »,

les mots :

« des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).