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Amendement n° CL34

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)

Adopté Mme Justine Benin (DEM) Article PREMIER Déposé le 19/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :

« VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).