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Amendement n° CL30

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)

Adopté Mme Justine Benin (DEM) Article PREMIER Déposé le 19/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« II. – Sont membres du syndicat mixte :

« 1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord Basse-Terre ;

« 2° La région de Guadeloupe ;

« 3° Le département de la Guadeloupe. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).