Amendement n° CL21
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
« I. – La création effective du syndicat au 1er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans.
« II. – Pendant la durée de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décision expresse contraire des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Exposé sommaire
L’ouverture d’une période transitoire de trois ans entre la création du syndicat mixte ouvert au 1er septembre et la finalisation de la convergence des moyens des différentes organisations permet de mieux encadrer les compétences de chaque organe et de garantir aux usagers une continuité optimale du service public dans un contexte de transformation de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).