Amendement n° CL9
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d’un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population par l’Institut national de la statistique et des études économiques. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges. Les trois chambres consulaires disposent chacune d’un siège. Les représentants des usagers du service public de l’eau disposent d’un siège pour chacun des trois bassins géographiques. Les cinq établissements publics de coopération intercommunale précités disposent chacun d’un siège pour la personnalité qualifiée qu’ils désignent. Le représentant de l’État en Guadeloupe dispose d’un siège. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir la répartition des sièges au sein du comité syndical :
État : 1 siège
Communautés d'agglomération : 20 sièges
Région : 4 sièges
Département : 4 sièges
Chambres consulaires : 3 sièges
Associations des usagers : 3 sièges
Personnalités qualifiées : 5 sièges
TOTAL : 40 sièges
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).