Amendement n° CL8
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Après les mots :
« région de Guadeloupe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , la chambre de commerce et d’industrie, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers, des représentants des usagers du service public de l’eau par bassin géographique, des personnalités qualifiées désignées par les communautés d’agglomération précitées, le représentant de l’État en Guadeloupe. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les chambres consulaires, les associations d'usagers du service public de l’eau par bassin géographique (Basse-Terre, centre, Grande-Terre), des personnalités qualifiées, ainsi que le représentant de l’État en Guadeloupe, afin que toutes les parties concernées puissent participer à l'élaboration des décisions du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement, en toute transparence, pour redonner confiance à la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).