Amendement n° CL5
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe après consultation et avis de la conférence territoriale de l’action publique. À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La création du syndicat mixte est décidée par le représentant de l’État en Guadeloupe après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte, à la majorité des deux tiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire adopter les statuts du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe après avoir consulté pour avis la conférence territoriale de l’action publique. Cette modalité vient renforcer l’espace de concertation locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).