Amendement n° CL4
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux article 34 et 72 de la Constitution, et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de décision des organes délibérants régulièrement prises par chacun des membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).