Amendement n° CL2
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , des milieux aquatiques et des sols ».
Exposé sommaire
Le présent amendement traduit une préconisation du rapport d’audit sur l’eau publié en 2018 pour mieux préserver la ressource, source de captages intenses qui fragilisent les milieux aquatiques, les sols et en conséquence la biodiversité.
Pour rappel, 80,6 millions m3 d’eau sont prélevés dans les milieux aquatiques, ce qui représente le triple des besoins à satisfaire en Guadeloupe. Au global, le volume global prélevé dépasse les 94Mm3 avec des impacts naturels direct sur les espèces aquatiques.
Par ailleurs, seuls 30 % des captages représentant 60 % des volumes d’eau produits pour l’eau potable sont aujourd’hui protégés. Au 1er janvier 2019 et malgré l'expertise et l'engagement de l'Office de l'eau de Guadeloupe en la matière, seuls 40% des captages d’eau disposaient de périmètres de captages conformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).