Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
nécessaires à l’exercice de leur profession
Objet
L'inscription du droit à la prescription des aides techniques pour les ergothérapeutes est une avancée demandée de longue date par les usagers, leurs familles, mais également par les professionnels de santé, afin d’améliorer et de fluidifier le parcours de santé des personnes concernées.
L’ajout par l'Assemblée nationale de la mention « nécessaires à l’exercice de la profession » risque de créer de la confusion car l’aide technique n’est pas nécessaire en tant que tel à la pratique des ergothérapeutes. L’aide technique est avant tout nécessaire pour maintenir et/ou améliorer le niveau d’autonomie et d’indépendance des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).