Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste ».
Objet
Introduit en première lecture par le Sénat, l'article 1er Bis AA prévoit que peuvent exercer en pratique avancée les détenteur.rices du diplôme d’État d’infirmier.e anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier.e spécialisé.e en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. L’anesthésie réanimation ne fait en effet aujourd’hui pas partie des domaines concernés par la pratique avancée.
En rétablissant l'article 1er Bis AA, cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à intégrer la profession réglementée des infirmier.es anesthésistes dans le dispositif de la pratique avancée et constituerait une avancée pour ces professionnel.les particulièrement mobilisé.es depuis le début de la crise du Covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).