Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’intérim médical est une solution imparfaite mais parfois impérative pour les établissements de santé dans un contexte où 30 % des postes sont vacants dans les hôpitaux publics.
S’il convient de dénoncer et d’encadrer les pratiques abusives en matière d’intérim médical, cet article fait le choix de sanctionner les établissements de santé qui y recourent.
Ce faisant, faute de pouvoir recruter des intérimaires médicaux par peur d’être sanctionnés par les ARS et les tribunaux administratifs, certains hôpitaux pourraient se voir contraints de fermer des services car la sécurité des soins n’y est plus assurée.
Cet article est donc une mauvaise réponse au vrai problème du mercenariat médical.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).