Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans des conditions fixées par décret, un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »
Objet
Le présent amendement vise à améliorer et simplifier l’accès aux soins pour les patient·es sur l’ensemble du territoire en leur permettant d’accéder directement au diagnostic et aux traitements orthophoniques.
En première lecture au Sénat, l’autorisation de l’accès direct avait fait l’objet d’un soutien de la plupart des groupes politiques, y compris du rapporteur de la commission des affaires sociales.
L’accès direct aux orthophonistes ne remet pas en cause le parcours de soins coordonnés mais répond à une problématique rencontrée sur le terrain par les professionnels et les patient·es.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).