Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat »
Par les mots :
« le Président du Sénat »
Objet
Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représentée.
Cet amendement a pour objet de prévoir que les Sénateurs représentant le Sénat au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé soient nommés non par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat mais par le Président du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.