Amendement n° COM-6 Sénat

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Colette Mélot Chapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux Déposé le 22/03/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'intitulé de cette division, après le mot :

sage-femme

insérer les mots :

, de pharmacien

Objet

Cet amendement vise à inclure la profession de pharmacien dans le périmètre du chapitre II.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.