Amendement n° 187 rect. Sénat

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Stéphane Artano Article 14 bis (Supprimé) Déposé le 17/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ce rapport s'attache notamment à faire le point sur l'évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 14 bis tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Contrairement à l’hôpital public, les praticiens des établissements de santé privés d’intérêt collectif, comme les centres de lutte contre le cancer, ne peuvent exercer d’activité libérale. Ils ne pratiquent aucun dépassement d’honoraires, pas de limitation à l’accès aux soins et ces établissements assurent une part importante du service public hospitalier. Aussi, il est proposé qu'un rapport fasse le point sur l’attractivité des postes de praticiens dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).