Amendement n° 186 rect. Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code. » ;
2° Après le 2° de l’article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 du présent code.
« Ils s’appuient sur le rapport mentionné au II de l’article L. 1434-4. »
Objet
La quatrième mesure du Ségur de la Santé vise à augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés, notamment en augmentant immédiatement les effectifs en formation paramédicale, après concertation avec les régions.
Aussi, cet amendement propose que le schéma régional des formations sanitaires s'appuie sur l'évaluation des besoins réalisée dans le cadre du schéma régional de santé et qu'un rapport relatif aux besoins de formation de professionnels de santé pendant la durée d'application du schéma régional de santé soit réalisé en vue d'éclairer les besoins arrêtés par le conseil régional dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).