Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 180 rect. Sénat

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Stéphane Artano Article 2 Déposé le 17/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. »

Objet

Cet amendement propose d'étendre l’autorisation de prescrire des substituts nicotiniques aux pharmaciens afin de renforcer la lutte contre le tabagisme.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).