Amendement n° 199 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion de soins qu’il est amené à lui dispensé. Un compte‑rendu des soins ayant été réalisés par une sage‑femme est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 2 quinquies B qui permet aux sages‑femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pénaliser les patientes en termes de remboursement par l’Assurance maladie des frais de soins.

Afin de garantir un suivi dans la logique du parcours de soins coordonné, un compte‑rendu des soins ayant été réalisés par une sage‑femme est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé.