Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. –Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sept membres et neuf », sont remplacés par les mots : « seize membres et vingt » ;
III. –Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – entre sept et neuf représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité social d’établissement. »
Objet
Cet amendement vise à redonner toute leur place et la parole aux représentant·es des collectivités et aux personnels hospitaliers en leur permettant d’intervenir dans l’organisation du travail et leur confier un contre-pouvoir dans les conseils de surveillance et dans les directoires en leur permettant de rendre des avis conformes sur les projets régionaux de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).