Amendement n° 195 rect. Sénat

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Élisabeth Doineau Article 2 quinquies Déposé le 16/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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