Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article se fait en concertation avec les départements.
Objet
Cet amendement vise à associer les Départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la définition des services personnalisés proposés par la plateforme. La délivrance de services par la plateforme doit en effet être cohérente avec l'accompagnement existant, tout en préservant les ressources des structures territoriales. Ainsi, par cette concertation, l'amendement proposé cherche à s'assurer de la meilleure interopérabilité avec les structures existantes dans les territoires et d'une gestion optimale des ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).